Conditions générales
Conditions d'utilisation et de vente du service Syndic24
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Syndic24, plateforme en ligne de gestion de copropriété accessible sur syndic24.be et via l'application associée.
L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description du service
Syndic24 est un service en ligne (SaaS) permettant la gestion de copropriétés en Belgique : comptabilité, décomptes de charges, calcul des charges d'eau, gestion des assemblées générales, communication entre copropriétaires.
Le service est accessible via un navigateur web sur tout appareil connecté à internet.
3. Inscription et compte
L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale. L'utilisateur fournit des informations exactes et s'engage à les maintenir à jour.
Chaque compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Syndic24 se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions.
4. Abonnements et tarification
Formule Particulier : 2 € TTC par lot et par mois. Toute la gestion courante, sans les assemblées générales.
Formule Premium : 5 € TTC par lot et par mois. Tout le contenu de la formule Particulier, complété par les assemblées générales, les procès-verbaux, le portail copropriétaires, les rappels légaux, la comptabilité en partie double et le branding des PDF.
Formule Professionnel : 4 € HTVA par lot et par mois. Fonctionnalités identiques à la formule Premium, réservée aux syndics professionnels agréés IPI (numéro IPI et numéro d'entreprise requis).
Les trois formules couvrent un nombre illimité d'immeubles. La facturation se fait par lot facturé, soit les appartements et les surfaces commerciales : les caves, garages, parkings et box ne sont pas facturés. Aucun frais d'ouverture de dossier ni minimum facturé n'est appliqué.
Les tarifs peuvent être modifiés. Toute modification sera communiquée 7 jours à l'avance. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables jusqu'au renouvellement.
5. Essai gratuit
Syndic24 propose un essai gratuit de 7 jours sans engagement et sans carte bancaire.
À l'issue de l'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant. En l'absence de souscription, le compte est désactivé mais les données sont conservées pendant 6 mois.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.
La facturation est mensuelle. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu après un rappel de 15 jours.
7. Droit de rétractation
Conformément au droit belge et européen, l'utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant.
Ce droit s'exerce via notre formulaire de contact. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été pleinement exécuté avec l'accord du consommateur.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
À la résiliation, les données sont conservées pendant 6 mois. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.
9. Disponibilité du service
Syndic24 s'engage à assurer une disponibilité du service de 99,5% sur une base annuelle, hors maintenance planifiée.
Les opérations de maintenance sont communiquées à l'avance lorsque possible. Syndic24 ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des facteurs extérieurs (coupure internet, cyberattaque).
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel Syndic24, son interface, son code source, ses bases de données et son contenu sont la propriété exclusive de Syndic24.
L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du service.
11. Protection des données
Syndic24 traite les données personnelles conformément au RGPD. Les détails sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
12. Limitation de responsabilité
Syndic24 est un outil de gestion. Il ne se substitue pas à un comptable, un avocat ou un notaire.
Syndic24 n'est pas responsable des erreurs de saisie par l'utilisateur, des décisions prises sur base des informations du logiciel, ni des dommages indirects.
La responsabilité de Syndic24 est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux belges de l'arrondissement du siège social de Syndic24 sont compétents.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 et ne peut donc plus être saisie.
Le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, l'organe belge compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
14. Modification des conditions
Syndic24 se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés 7 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.