L'Association des Copropriétaires (ACP/VME)

L'Association des Copropriétaires (ACP) est l'organisation qui regroupe automatiquement tous les copropriétaires d'un immeuble.

En néerlandais : VME (Vereniging van Mede-eigenaars)

Création automatique :

Dès qu'un immeuble compte au moins 2 copropriétaires, l'ACP existe de plein droit. Aucune démarche n'est nécessaire pour la créer.

Membres :

Tous les copropriétaires sont automatiquement membres de l'ACP. L'adhésion est obligatoire et indivisible du droit de propriété.

Depuis la loi de 1994, l'ACP possède une personnalité juridique distincte de ses membres.

Cela signifie que l'ACP peut :

• Posséder des biens (compte bancaire, matériel)

• Contracter (assurance, fournisseurs, entreprises)

• Ester en justice (poursuivre ou être poursuivie)

• Conclure des contrats (syndic, entretien, travaux)

Avantages :

✅ Protection des copropriétaires individuels

✅ Continuité juridique en cas de vente

✅ Responsabilité collective organisée

L'ACP doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Qui s'en charge ?

Le syndic doit effectuer l'inscription dans les 3 mois suivant sa nomination.

Informations requises :

• Nom : "ACP [adresse de l'immeuble]"

• Adresse du siège : celle de l'immeuble

• Numéro BCE (ex: 0XXX.XXX.XXX)

• Identification du syndic

Utilité du numéro BCE :

• Ouverture de compte bancaire

• Souscription d'assurances

• Signature de contrats

• Relations avec les autorités

👉 Vérifiez si votre ACP est bien inscrite sur entreprises.be

L'ACP possède :

• Les fonds de la copropriété (fonds de roulement, fonds de réserve)

• Les comptes bancaires

• Le matériel commun (tondeuse, outils)

• Les archives (PV, contrats, factures)

L'ACP ne possède PAS :

• Les parties communes (propriété des copropriétaires selon quotes-parts)

• Les parties privatives (propriété individuelle)

Comptes bancaires :

L'ACP doit avoir au moins 2 comptes séparés :

1. Compte courant (charges ordinaires)

2. Compte fonds de réserve (minimum 5% des charges)

1. L'Assemblée Générale (AG) :

→ Organe de décision suprême

→ Tous les copropriétaires peuvent voter

→ Au moins 1 AG ordinaire par an

2. Le Syndic :

→ Organe d'exécution et de représentation

→ Gère les affaires courantes

→ Exécute les décisions de l'AG

→ Peut être bénévole ou professionnel

3. Le Conseil de Copropriété (si +20 lots) :

→ Organe de contrôle du syndic

→ 3 membres minimum élus en AG

→ Vérifie les comptes et la gestion

Droits :

• Agir en justice pour défendre l'intérêt commun

• Recouvrer les charges impayées

• Faire respecter le règlement de copropriété

• Contracter avec des fournisseurs

Obligations :

• Tenir une comptabilité conforme

• Conserver les archives (illimité)

• Souscrire une assurance incendie

• Entretenir les parties communes

• Respecter le Code civil et les statuts

Responsabilité :

L'ACP est responsable des dommages causés par :

• Les parties communes (chute de tuile)

• Les vices de construction

• Le défaut d'entretien